Kors shirt Michael CourtesVert Manches Homme V T 5j3RLqc4A

Publications, faits saillants, activités,
évènements, manchettes et présentations.

Id Femme Chaussures 267720892311 SkechersSandales Bleu hQCrdts
  • Partagez 
  • Id Femme Chaussures 267720892311 SkechersSandales Bleu hQCrdts

Homologuer ou pas un mandat de protection?

teleBleu C En Robe Chasuble Femme V Mango Velours Nmv0w8n

Il y a quelques années, votre père a signé un mandat de protection dans lequel il vous a désigné à tire de mandataire. Quelques années plus tard, la conseillère de son institution financière lui a proposé de signer une procuration bancaire en votre faveur, procuration qui vous permet d’agir sur le compte de votre père. Aujourd’hui, suite à une rencontre chez le médecin, vous apprenez que les pertes cognitives de votre père ne lui permettent plus d’agir seul, il a besoin d’être représenté, le mandat devrait donc être homologué. Vous qui pouvez payer ses comptes, effectuer des virements et autres transactions à l’aide de la procuration bancaire, vous vous questionnez sur le bien-fondé d’une telle démarche.

Cette procuration bancaire constitue une procuration spécifique (i.e. limitée aux opérations sur le compte de banque). Lorsque le mandant (celui qui l’accorde) devient inapte, elle ne devrait plus être utilisée par le mandataire. Pourquoi? Parce qu’étant une procuration spécifique, elle est valide tant que le mandant est en mesure de confirmer que les actes qui ont été posés par le mandataire l’ont été à sa demande, conformément à ses instructions et surtout, dans son intérêt. Lorsque le mandant devient inapte, il n’est plus en mesure de donner son approbation pour les actions du mandataire, la procuration cesse d’avoir effet.

Le mandat de protection constitue alors le meilleur outil de représentation. Un tel mandat est complet. Il couvre tant la gestion des biens que la protection de la personne et le consentement aux soins. Le mandataire peut donc oui effectuer les opérations bancaires mais peut aussi téléphoner aux entreprises de services (Bell, Vidéotron, Telus, Rogers…) pour modifier ou annuler un contrat, contacter les différents ministères fédéral et provincial, vendre la maison, signer un bail, etc…Quant à la personne, le mandataire se chargera des questions relatives à l’hébergement, il s’assurera qu’il est bien vêtu et qu’il reçoit les soins adéquats considérant son état de santé.

De plus, le mandat homologué offre un cadre juridique connu au mandataire. Agissant selon des règles claires prévues au Code civil du Québec, la responsabilité du mandataire ne pourrait être engagée que dans des cas spécifiques.

Quand votre père commencera à chercher la date du jour sur ses lunettes ou qu’il vous dira que le Premier Ministre du Québec s’appelle Maurice Duplessis, pensez à homologuer son mandat de protection : pour le protégez lui mais aussi pour vous protégez à titre de mandataire.

  • Partagez 
Id Femme Chaussures 267720892311 SkechersSandales Bleu hQCrdts

Le sujet traité réfère à des règles ou principes généraux qui ont pour seul objectif d’informer généralement la lectrice ou le lecteur sur ce sujet. En aucun temps les propos exprimés ne constituent ni ne peuvent être interprétés comme un avis juridique. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations contenues à cette publication générale sans avoir consulté un conseiller juridique. À moins d’indications contraires, les renseignements fournis sont à jour au moment de la publication et leur utilisation par quiconque n’engage en aucun temps la responsabilité de MONTY SYLVESTRE, CONSEILLERS JURIDIQUES INC., ses professionnels et membres du personnel. Il nous fera cependant plaisir et aux conditions normales, de fournir une opinion juridique sur une situation reliée à un sujet traité lorsque l’ensemble des faits ou informations pertinents seraient portés à notre connaissance, le tout en adéquation avec les règles de droit et la jurisprudence applicables.

Infolettre

Abonnez-vous et restez informé de l’actualité touchant les secteurs du droit qui vous intéressent. Assurez-vous ainsi de demeurer au fait des derniers développements et tendances juridiques d’intérêt pour vous, de même que des événements publics auxquels vous pouvez assister.

Id Femme Chaussures 267720892311 SkechersSandales Bleu hQCrdts Id Femme Chaussures 267720892311 SkechersSandales Bleu hQCrdts Id Femme Chaussures 267720892311 SkechersSandales Bleu hQCrdts Id Femme Chaussures 267720892311 SkechersSandales Bleu hQCrdts Id Femme Chaussures 267720892311 SkechersSandales Bleu hQCrdts

Réseaux sociaux

Nous sommes soucieux de maintenir des relations dynamiques avec notre clientèle et les réseaux sociaux nous permettent de demeurer en contact avec vous. Vous y trouverez de l’information à caractère juridique ainsi que des nouvelles sur notre cabinet et nos implications sociales dans la communauté.

q3 Comfycush Chaussures Femme Basses Navy hi Fall Sk8 Sneakers Vans 2019 Vn0a3wmbvnt1classicNavy winter stv CxWdBeor

Sherbrooke

455, rue King Ouest, bureau 200
Sherbrooke (Québec) J1H 6E9

Tél. : 819 566-4466

Télec. : 819 565-2891

[email protected]

Rouge Vetements 365447660005 Or PiecesT Id Tops Femme shirtsamp; Rose 5RL34Aj

© 2019 Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc. Tous droits réservés

  • Propulsé par Wordpress

  • Design et conception anniecaya.com
  • Intégration et programmation web lignedroite.ca
Id Femme Chaussures 267720892311 SkechersSandales Bleu hQCrdts